Conditions générales de vente

NOTA : Les conditions générales de vente des Certificat d’Etudes Spécialisées ou des services liés aux E-Learning font l’objet de documents spécifiques remis lors de la procédure d’inscription.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions s’appliquent à la fourniture par Télécom Evolution de prestations d’enseignement de Formation Continue organisées et mises en œuvre sous forme de stages inter-entreprises et intra-entreprise. Ces prestations concernent le perfectionnement ou l’approfondissement des connaissances des professionnels dans le domaine du numérique.
  • Les stages inter-entreprises sont définis dans sur le site Internet de Télécom Evolution. En fonction des évolutions touchant le sujet traité, Télécom Evolution se réserve le droit de modifier en cours d’année le contenu des stages et/ou la composition de l’équipe pédagogique figurant dans son site Internet .
  • Les stages intra-entreprise mis en place pour répondre à des besoins de formation spécifiques font l’objet de propositions particulières remises au client.

Article 2 : Inscriptions

Toutes les demandes doivent être confirmées par des documents originaux adressés par courrier à :

Notre nouvelle adresse administrative à compter du 28/10/2019 :
Télécom Evolution
19, place Marguerite Perey
91120 Palaiseau

Inscriptions formations inter-entreprises

Pour les formations inter-entreprises, les inscriptions peuvent être prises via notre site Internet, par téléphone ou par courriel. Cependant, elles ne sont définitives qu’après réception d’un bon de commande. A défaut, le bulletin d’inscription, portant expressément la mention « Fait office de bon de commande » avec le cachet de l’entreprise et la signature d’une personne habilitée à engager la société, sera accepté.
Le bulletin d’inscription et/ou bon de commande désignera explicitement les formations concernées : code et titre de la formation, dates, lieu, durée, noms, prénoms et cordonnées des participants et précisera l’adresse de facturation, notamment lorsqu’elle est différente de celle du responsable de l’inscription. Un accusé de réception est retourné au service gestionnaire de la formation pour transmission à l’intéressé. Une convocation, ainsi que les documents d’information à remettre au stagiaire, sont envoyés environ deux semaines avant le début du stage.
Il est possible de s’assurer par message électronique ou par téléphone de la disponibilité des places.

Inscriptions formations intra-entreprise

Pour les formations intra-entreprise, une proposition spécifique ainsi qu’une convention de formation sont établies en  un exemplaire original. La convention devra être retournée datée et signée par les 2 parties 20 jours avant le début du stage et porter le cachet de l’entreprise cliente.

Article 3 : Inscriptions à titre individuel

Les inscriptions à titre individuel peuvent être prises via notre site Internet ou par courrier électronique.
Cependant, elles ne sont définitives qu’après réception du bulletin d’inscription dûment rempli et versement d’un acompte de 30% du montant total de la formation, par chèque bancaire ou par virement postal à l’ordre de l’agent comptable de l’Institut Mines Télécom. Le montant restant, soit 70% du montant total de la formation, sera versé par le stagiaire, à l’issue de la formation, par chèque bancaire ou par virement postal.

Article 4 : Prix des formations

Le prix des formations inter-entreprises est indiqué sur les pages de notre site Internet décrivant  les formations.
Pour l’ensemble des formations, le prix comprend :

  • la participation aux conférences, cours, travaux pratiques et/ou visites prévus dans le programme,
  • les documents et les ouvrages complémentaires remis aux stagiaires.

Chaque formation intra-entreprise fait l’objet d’un devis particulier. Les frais de déplacement et d’hébergement des intervenants, pour les actions réalisées hors région Ile de France, sont refacturés en sus moyennant des frais de gestion de 10% du montant ou pris en charge directement par le client.

Article 5 : Convention de formation

En application de la loi 71-575 du 16 juillet 1971, la facture tient lieu de convention de formation professionnelle simplifiée. Toutefois, des conventions détaillées pourront être établies à la demande du client ou de son organisme financeur de la formation professionnelle.

Article 6 : Modification, annulation de la commande du fait du client

Pour toute annulation de commande d’une formation inter-entreprises moins de 10 jours calendaires avant sa date de démarrage, les frais de participation seront dus en totalité. Les annulations doivent être confirmées par courrier ou par courriel. Il demeure possible de remplacer le participant se désistant par une personne ayant le même profil et le même besoin de formation. En cas d’annulation d’une  formation intra-entreprise après signature de la convention ou envoi du bon de commande par le client et moins de quinze jours avant le début de la session, des coûts de préparation sont dus. Ils s’élèvent à 25% du coût total de la formation.

Article 7 : Modification, annulation de la commande du fait de Télécom Evolution

En cas de force majeure ou lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant pour assurer des conditions pédagogiques correctes, Télécom Evolution se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session, sans qu’aucun dédommagement ou pénalité ne soit dû au client, même si les stagiaires ont reçu une convocation. Les participants sont alors prévenus par courrier ou par courriel envoyé au responsable de l’inscription. Un report de participation leur est généralement proposé. Tout report doit être validé par un nouveau bon de commande. En cas d’annulation d’une session sans préavis, pour cause de force majeure, Télécom Evolution mettra tous les moyens en œuvre pour reprogrammer une nouvelle session. Celle-ci sera proposée en priorité aux participants déjà inscrits. En cas d’annulation par Télécom Evolution, quelle qu’en soit la cause, les droits d’inscriptions déjà perçus seront remboursés.

Article 8 : Niveau requis

Les formations proposées par Télécom Evolution comportent des prérequis ; ils figurent dans les descriptifs des formations inter-entreprises ou dans les propositions de formations intra-entreprise. Il est conseillé au client de vérifier l’adéquation du niveau des stagiaires par rapport aux prérequis mentionnés pour les formations auxquelles il les inscrit.

Article 9 : Attestations de présence et de fin de formation

Télécom Paris, entité administrative de Télécom Evolution, délivre une attestation de présence pour chaque inscrit ayant normalement suivi la formation. Elle est adressée, à l’issue de la formation, au responsable de l’inscription. Une attestation de fin de formation est envoyée au participant.

Article 10 : Propriété

Les intervenants de Télécom Evolution conservent l’intégralité de leurs droits d’auteur sur le contenu des stages et sur la documentation fournie aux stagiaires. La reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation, sans l’accord écrit préalable des auteurs, est interdite.

Article 11 : Responsabilité de Télécom Evolution

  • L’obligation de Télécom Evolution pour les formations proposées est une obligation de moyens et non une obligation de résultats
  • Télécom Evolution ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux matériels et logiciels mis à la disposition des formateurs par le client pour la réalisation des formations.

Article 12 : Facturation

A l’issue de chaque session, Télécom Paris, entité administrative de Télécom Evolution émettra une facture faisant office de convention simplifiée. Cette facture mentionnera :
  • la référence de la commande du client
  • la désignation des prestations (code, titre, date, lieu)
  • les noms des participants concernés
  • le montant net de taxes
  • le mode de paiement (référence du compte à créditer)
En application de la loi 71-575 du 6 juillet 1971, les entreprises ou organismes qui le souhaitent peuvent recevoir une convention détaillée.

Article 13 : Divers

Télécom Evolution dépend administrativement de Télécom Paris. Télécom Paris est un établissement de l’Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, créé par décret n°2012-279 du 28 février 2012.

Informations  administratives :

Siret : 180 092 025 00170
Code APE : 8542 Z
N° d'enregistrement : 11 75 38 042 75
N° Datadock : 0017579